Décret n°2006-634 du 31 mai 2006

Article 20

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Article 20

Par dérogation aux dispositions des articles D. 621-10, D. 621-18 et R. 622-5, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont arrêtés, sur proposition du directeur général compétent, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 1 juin 2006 · Dernière version le 1 septembre 2012

Par dérogation aux dispositions des articles D. 621-10, D. 621-18 et R. 622-5, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont arrêtés, sur proposition du directeur général compétent, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Relations

cite

cite  Code rural R621-10, R621-18, R622-5

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En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance