Décret n°2012-972 du 20 août 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Suppression des règles sur la délivrance de certains certificats douaniers

Résumé. Le décret abroge les règles sur la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution par les directeurs régionaux des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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