Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la délivrance de certains certificats douaniers
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 4
Décret n°2012-972 du 20 août 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 4
Source : Légifrance