Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Exécution d'un décret sur les certificats douaniers

Résumé. Un décret charge des ministres de son exécution et organise la délivrance de certificats douaniers dans les DOM.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 2003 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance