Abrogé par Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 4
Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Exécution d'un décret sur les certificats douaniers
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.