Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'

article 1er

(

Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOM

)

Art. 1

Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOM

Les directeurs régionaux des douanes peuvent délivrer des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation dans les DOM pour appliquer des règlements européens.

du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :

1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;

2° Les chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les certificats douaniers

Résumé. Certains agents des douanes peuvent signer des certificats d'importation, d'exportation ou de restitution dans les DOM.

Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er (Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOM) du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :

1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;

2° Les chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au vendredi 31 août 2012

En vigueur du samedi 8 novembre 2003 au samedi 8 juillet 2006

Source : Légifrance