Abrogé par Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 4
Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Délégation de signature pour les certificats douaniers
Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er (Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOM) du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
2° Les chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.