Abrogé par Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 4
Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012
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Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOM
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.