Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.

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Créé le 8 novembre 2003 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Compétence des directeurs régionaux des douanes pour les certificats dans les DOM

Résumé. Les directeurs régionaux des douanes peuvent délivrer des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation dans les DOM pour appliquer des règlements européens.

Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 2003 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance