Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003

Article 1

Créé le 8 novembre 2003

Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 20-2002 2002-12-28 Commission

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-972 du 20 août 2012art. 4

En vigueur du samedi 8 novembre 2003 au vendredi 31 août 2012

Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.