Code rural et de la pêche maritime

Article D621-1

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Article D621-1

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Tutelle de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer est sous la supervision du ministre de l'agriculture.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

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