Article D621-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle de l'établissement FranceAgriMer
Résumé FranceAgriMer est contrôlé par le ministre de l'agriculture.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
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