Créé le 9 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2012
La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, en fonction à la date de publication du présent décret, est prolongée jusqu'à la publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Modifié parDécret n°2012-972 du 20 août 2012art. 2 (VD)
La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, en fonction à la date de publication du présent décret, est prolongée jusqu'à la publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.
En vigueur du samedi 9 juin 2012 au vendredi 31 août 2012
La durée du mandat des membres du conseil spécialisé mentionné à l'article R. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, en fonction à la date de publication du présent décret, est prolongée jusqu'à la publication des arrêtés portant nomination des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mai 2013.