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Décret n°2012-965 du 20 août 2012

relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

Abrogé16 septembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 juin 2012,

Décrète :

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de cinq ans renouvelables les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
― métallurgie ;
― bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
― chimie, bio-industrie, environnement ;
― alimentation ;
― métiers de la mode et industries connexes ;
― bois et dérivés ;
― transport, logistique, sécurité et autres services ;
― communication graphique et audiovisuel ;
― arts appliqués ;
― commercialisation et distribution ;
― services administratifs et financiers ;
― tourisme, hôtellerie, restauration ;
― coiffure, esthétique et services connexes ;
― secteur sanitaire et social, médico-social.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :

1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;

2° La définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;

3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.

Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.

Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Les commissions professionnelles consultatives comprennent, outre les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés mentionnés par l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) susvisé, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des représentants desdites organisations représentatives.

Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions dans l'éducation professionnelle) tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur proposition de leur président.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions dans l'éducation professionnelle).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives et leurs règles de fonctionnement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 2Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 3
- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019

Décret n°2012-965 du 20 août 2012
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