Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 4

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Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-958 du 13 septembre 2019art. 16

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019

Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans.