Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 8

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Article 8

La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions dans l'éducation professionnelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions dans l'éducation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parDécret n°2013-538 du 25 juin 2013art. 3 : Précision des membres des commissions professionnelles consultatives

En résumé. La nouvelle version précise que l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale doit également déterminer les membres des commissions professionnelles consultatives participant à la formation interprofessionnelle.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance