Créé le 1 septembre 2012 · En vigueur du 28 juin 2013 au 15 septembre 2019
La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019
En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au dimanche 15 septembre 2019
Modifié parDécret n°2013-538 du 25 juin 2013art. 3
La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont…
L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 27 juin 2013
La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.