Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur proposition de leur président.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur proposition de leur président.

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En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019

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