Abrogé16 septembre 2019
Créé le 1 septembre 2012
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.
Décret n°2012-965 du 20 août 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.