Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 3

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Article 3

Les commissions professionnelles consultatives comprennent, outre les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés mentionnés par l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) susvisé, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des représentants desdites organisations représentatives.

Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions dans l'éducation professionnelle) tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Les commissions professionnelles consultatives comprennent, outre les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés mentionnés par l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) susvisé, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des représentants desdites organisations représentatives.

Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions dans l'éducation professionnelle) tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives.

Relations

cite

cite  article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parDécret n°2013-538 du 25 juin 2013art. 2 : Modification de la composition de la formation interprofessionnelle

En résumé. Ajout d'une disposition précisant la composition de la formation interprofessionnelle, incluant les présidents des commissions professionnelles consultatives et limitant le nombre de représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance