Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019
Les commissions professionnelles consultatives comprennent, outre les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés mentionnés par l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) susvisé, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des représentants desdites organisations représentatives.
Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 (Rôle des commissions dans l'éducation professionnelle) tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives.