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Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les commissions professionnelles consultatives et leurs règles de fonctionnement sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 2Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 2Décret n°2007-924 du 15 mai 2007Art. 3
- Décret n°2007-924 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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