Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 2

Créé le 1 septembre 2012 · En vigueur du 28 juin 2013 au 15 septembre 2019

Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :

1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;

2° La définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;

3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.

Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.

Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-958 du 13 septembre 2019art. 16

En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parDécret n°2013-538 du 25 juin 2013art. 1

Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions

1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux

2° La définition des séries et le contenu des enseignements

3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu

Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de

Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 27 juin 2013

Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :
1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;
2° La définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;
3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.
Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.