Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 2

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Article 2

Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :

1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;

2° La définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;

3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.

Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.

Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019

Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :

1° La définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;

2° La définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;

3° La cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.

Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.

Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juin 2013 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parDécret n°2013-538 du 25 juin 2013art. 1 : Création d'une formation interprofessionnelle pour les commissions consultatives

En résumé. Ajout d'une disposition permettant au ministre de l'éducation nationale de réunir plusieurs commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle pour émettre un avis commun sur un projet de texte réglementaire.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance