Décret n°2012-965 du 20 août 2012

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance