Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
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Décret n°2012-965 du 20 août 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 16 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019
Source : Légifrance