Abrogé16 septembre 2019
Créé le 1 septembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
Décret n°2012-965 du 20 août 2012
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au dimanche 15 septembre 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.