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Transfert des responsabilités ministérielles en matière de sécurité routière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification d’autorité responsableCode de la routeArt. R211-3 : Conditions pour apprendre à conduire
→ Version 4 : Changement d’autorité ministérielle pour les arrêtés liés à l’apprentissageCode de la routeArt. R211-4 : Durée minimale de formation pour le permis
→ Version 2 : Modification de l’autorité ministérielle
- Code de la route.Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-5-1, Art. R211-5-2, Art. R211-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d’autorité ministérielleCode de la routeArt. R212-2 : Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière
→ Version 4 : Changement de compétence ministérielleCode de la routeArt. R212-3 : Diplômes requis pour enseigner la conduite automobile
→ Version 4 : Changement d’autorité ministérielle
- Code de la route.Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-3-1, Art. R212-4-1, Art. R212-5, Art. R212-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d’autorité administrativeCode de la routeArt. R213-2-1 : Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la routeArt. R213-4 : Contrôle des programmes de formation en sécurité routière
→ Version 3 : Changement de compétence ministérielle
- Code de la route.Art. R213-2, Art. R213-2-1, Art. R213-4, Art. R213-6, Art. R213-8, Art. R213-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de l’autorité organisatriceCode de la routeArt. R223-6 : Stages de sensibilisation à la sécurité routière
→ Version 3 : Changement d’autorité responsableCode de la routeArt. R223-8 : Récupération de points après un stage
→ Version 5 : Modification d’autorité ministérielle
- Code de la route.Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-8, Art. R223-13
A modifié les dispositions suivantes :