Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009
Art. 24