Code de la route

Article R211-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R211-4

Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 9 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale de formation pour le permis

Résumé. La durée de formation pour le permis de conduire est fixée par arrêté ministériel, et elle est la même pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes que pour l'apprentissage anticipé.

Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-688 du 7 mai 2012art. 2 : Transfert des responsabilités ministérielles en matière de sécurité routière

En résumé. Le texte change l’autorité ministérielle en charge de l’arrêté, passant du ministre des transports au ministre chargé de la sécurité routière, sans modifier les dispositions relatives à la formation.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance