Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Sct. Section 1 : Seuils de l'autorisation, Art. R555-1, Sct. Section 2 : Procédure d'autorisation, Art. R555-2, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation, Art. R555-3, Art. R555-4, Art. R555-5, Art. R555-6, Art. R555-7, Art. R555-8, Art. R555-9, Art. R555-10, Sct. Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction, Art. R555-11, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. R555-12, Art. R555-13, Art. R555-14, Art. R555-15, Sct. Sous-section 4 : Enquête publique, Art. R555-16, Sct. Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. R555-17, Art. R555-18, Art. R555-19, Art. R555-20, Art. R555-21, Art. R555-22, Sct. Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R555-23, Sct. Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif, Art. R555-24, Art. R555-25, Art. R555-26, Art. R555-27, Art. R555-28, Art. R555-29, Sct. Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique, Art. R555-30, Art. R555-31, Art. R555-32, Art. R555-33, Art. R555-34, Art. R555-35, Art. R555-36, Sct. Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R555-37, Art. R555-38, Art. R555-39, Art. R555-40, Art. R555-41, Art. R555-42, Art. R555-43, Art. R555-44, Art. R555-45, Art. R555-46, Art. R555-47, Sct. Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R555-48, Art. R555-49, Art. R555-50, Sct. Section 6 : Services instructeurs et de contrôle, Art. R555-51, Art. R555-52

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Création d'une autorisation pour les canalisations de transport

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions et la procédure pour obtenir une autorisation de construire et d'exploiter des canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz : Procédure d'autorisation pour les canalisationsCode de l'environnementd'hydrocarbures et de produits chimiquesCode de l'environnementSct. Section 1 : Seuils de l'autorisation
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Sct. Section 1 : Seuils de l'autorisation, Art. R555-1, Sct. Section 2 : Procédure d'autorisation, Art. R555-2, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation, Art. R555-3, Art. R555-4, Art. R555-5, Art. R555-6, Art. R555-7, Art. R555-8, Art. R555-9, Art. R555-10, Sct. Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction, Art. R555-11, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. R555-12, Art. R555-13, Art. R555-14, Art. R555-15, Sct. Sous-section 4 : Enquête publique, Art. R555-16, Sct. Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. R555-17, Art. R555-18, Art. R555-19, Art. R555-20, Art. R555-21, Art. R555-22, Sct. Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R555-23, Sct. Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif, Art. R555-24, Art. R555-25, Art. R555-26, Art. R555-27, Art. R555-28, Art. R555-29, Sct. Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique, Art. R555-30, Art. R555-31, Art. R555-32, Art. R555-33, Art. R555-34, Art. R555-35, Art. R555-36, Sct. Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R555-37, Art. R555-38, Art. R555-39, Art. R555-40, Art. R555-41, Art. R555-42, Art. R555-43, Art. R555-44, Art. R555-45, Art. R555-46, Art. R555-47, Sct. Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R555-48, Art. R555-49, Art. R555-50, Sct. Section 6 : Services instructeurs et de contrôle, Art. R555-51, Art. R555-52

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