Article R555-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la demande de déclaration d'utilité publique
Résumé Si on fait une demande pour déclarer des travaux utiles au public en même temps qu'une demande d'autorisation, il faut le noter.
Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
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