Code de l'environnement

Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Section 2 : Procédure d'autorisation

Sous-section 1 : Demande d'autorisation

Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction

Sous-section 3 : Consultations

Sous-section 4 : Enquête publique

Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions

Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis

Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif

Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique