Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification de la définition des grands projets d'infrastructures de transports
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-615 du 2 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance