Décret n°2012-615 du 2 mai 2012

TITRE Ier : SÉCURITÉ ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À CES CANALISATIONS

Abrogé1 janvier 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des catégories de canalisations

Résumé. La loi fusionne les catégories des gazoducs et oléoducs en une seule catégorie pour les canalisations de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification de la définition des grands projets d'infrastructures de transports

Résumé. La définition des grands projets d'infrastructures de transports a été clarifiée, avec des ajustements sur les seuils financiers et les types de canalisations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une autorisation pour les canalisations de transport

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions et la procédure pour obtenir une autorisation de construire et d'exploiter des canalisations transportant du gaz, des hydrocarbures ou des produits chimiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz : Procédure d'autorisation pour les canalisationsCode de l'environnementd'hydrocarbures et de produits chimiquesCode de l'environnementSct. Section 1 : Seuils de l'autorisation
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Sct. Section 1 : Seuils de l'autorisation, Art. R555-1, Sct. Section 2 : Procédure d'autorisation, Art. R555-2, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation, Art. R555-3, Art. R555-4, Art. R555-5, Art. R555-6, Art. R555-7, Art. R555-8, Art. R555-9, Art. R555-10, Sct. Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction, Art. R555-11, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. R555-12, Art. R555-13, Art. R555-14, Art. R555-15, Sct. Sous-section 4 : Enquête publique, Art. R555-16, Sct. Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. R555-17, Art. R555-18, Art. R555-19, Art. R555-20, Art. R555-21, Art. R555-22, Sct. Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R555-23, Sct. Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif, Art. R555-24, Art. R555-25, Art. R555-26, Art. R555-27, Art. R555-28, Art. R555-29, Sct. Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique, Art. R555-30, Art. R555-31, Art. R555-32, Art. R555-33, Art. R555-34, Art. R555-35, Art. R555-36, Sct. Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R555-37, Art. R555-38, Art. R555-39, Art. R555-40, Art. R555-41, Art. R555-42, Art. R555-43, Art. R555-44, Art. R555-45, Art. R555-46, Art. R555-47, Sct. Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R555-48, Art. R555-49, Art. R555-50, Sct. Section 6 : Services instructeurs et de contrôle, Art. R555-51, Art. R555-52

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2015

TITRE Ier : SÉCURITÉ ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À CES CANALISATIONS
Article 1
Article 2
Article 3