Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des catégories de canalisations
Résumé. La loi fusionne les catégories des gazoducs et oléoducs en une seule catégorie pour les canalisations de transport.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R162-1 : Activités professionnelles responsables des dommages environnementaux
→ Version 5 : Pas de modification
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de l'environnementArt. R162-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R121-1 : Projets soumis à la participation publique
→ Version 2 : Suppression des oléoducs et regroupement des canalisationsCode de l'environnementArt. R121-2 : Projets nécessitant un débat public
→ Version 2 : Fusion des catégories pétrolière et gazière
→ Version 2 : Suppression des oléoducs et regroupement des canalisationsCode de l'environnementArt. R121-2 : Projets nécessitant un débat public
→ Version 2 : Fusion des catégories pétrolière et gazière
- Code de l'environnementArt. R121-1, Art. R121-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R214-1 : Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau
→ Version 5 : Pas de modification
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de l'environnementArt. R214-1
1 version
4 modifiés