Décret n°2012-509 du 18 avril 2012
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL
En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat (ANAH)
Chapitre II : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Chapitre III : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
Chapitre IV : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Chapitre V : Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Chapitre VI : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)