Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des décrets

Résumé. Les décrets peuvent être modifiés, sauf pour certains articles spécifiques.

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour les articles 2 à 5.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 (Modification du rôle du préfet dans les établissements publics) à 5 (Création d'une convention pour la mise à disposition de services).

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Application d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Article 16