Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CODE DU TRAVAIL

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Modifications des partenariats administratifs

Résumé. Le décret modifie les partenariats des offices nationaux pour simplifier leur coopération avec les services de l'État dans les départements.
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Simplification des partenariats pour la gestion de l'eau

Résumé. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques simplifie ses partenariats en supprimant la mention des services chargés de la police de l'eau et en ajoutant une convention spécifique pour coopérer avec les services de l'État dans le département.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de coopération entre l'office et les services locaux

Résumé. Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage doit désormais coopérer avec les services de l'État dans le département pour la police de la chasse et de la nature.

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrôle accru sur les représentations de l'Office français de l'immigration

Résumé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger est désormais placé sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

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