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TITRE II

DISPOSITIONS PROPRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT DONT LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION OU LE DÉPARTEMENT EST LE DÉLÉGUÉ TERRITORIAL

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Chapitre VI

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

11

JORF n°0094 du 20 avril 2012

Chapitre V : Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R411-12, Art. R411-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R411-22 > >

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