La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;

Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ;

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime.

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 59-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 59-2, Art. 59-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 60 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 > > Art. 60-1 > >