Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Rôle des préfets dans la coordination des établissements publics

Résumé. Ce décret explique comment les préfets coordonnent et représentent les établissements publics de l'État dans les régions ou départements.

En vigueur depuis le 21 avril 2012 · Dernière version le 1 février 2023

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Liste des établissements publics avec délégation territoriale du préfet

Résumé. Le décret liste les établissements publics de l'État pour lesquels le préfet est le délégué territorial.

La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement (Rôle et missions de l'ADEME).

Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) ;

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;

Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle des délégués territoriaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires) ;

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État).

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

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Modification du rôle du préfet dans les établissements publics

Résumé. Le préfet devient le délégué territorial des établissements publics de l'État avec un échelon territorial, selon une liste fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-1 → Version 2
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 59-1
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Création de nouvelles attributions pour le préfet en tant que délégué territorial

Résumé. Le préfet coordonne les actions des établissements publics avec celles des administrations et représente l'établissement dans la région ou le département.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-2Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 59-3
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 59-2, Art. 59-3
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Information du préfet sur les décisions importantes

Résumé. Le préfet doit être informé des décisions importantes des établissements publics qui pourraient affecter les politiques de l'État dans sa région ou son département.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 60 → Version 3
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 60
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Création d'une convention pour la mise à disposition de services

Résumé. Une convention précise les conditions de mise à disposition des services déconcentrés pour aider un établissement public.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004Art. 60-1
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Art. 60-1

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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