Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Dispositions transitoires pour le parc national des Calanques

Résumé. Ce décret organise les règles de transition pour le parc national des Calanques, en permettant certaines activités comme la chasse et la pêche sous conditions.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Autorisation de capture d'appelants pour la chasse au gluau

Résumé. Les chasseurs peuvent capturer des appelants pour la chasse au gluau s'ils sont affiliés à une société de chasse dans un parc et ont une autorisation préfectorale.

L'autorisation de capturer des appelants pour la chasse au gluau est accordée aux titulaires du permis de chasser qui, à la date de publication du présent décret, sont affiliés à une société de chasse ayant au moins une partie de leur territoire dans le cœur du parc et qui sont titulaires ou bénéficiaires d'une autorisation préfectorale annuelle d'employer des gluaux.
Cette autorisation n'est ni cessible ni transmissible et prend fin si son titulaire n'a pas demandé le renouvellement annuel de l'autorisation préfectorale ou si celle-ci lui est retirée.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Dispense temporaire pour les pêcheurs professionnels dans le parc national des Calanques

Résumé. Certains pêcheurs professionnels près de Marseille, Cassis et La Ciotat peuvent continuer à utiliser des filets traînants dans le parc national des Calanques jusqu'à la fin de leur activité ou jusqu'en 2027.

Dans les espaces maritimes du cœur du parc définis au II de l'article 1er (Décret définissant les limites du Parc national des Calanques) autres que les zones de non-prélèvement et des zones déjà interdites au chalutage par la réglementation européenne et ses textes d'application, l'interdiction édictée par le 1° du III de l'article 11 (Interdictions de pêche dans les zones protégées du parc marin) n'est pas applicable aux pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans le cœur du parc, rattachés à la prud'homie de Marseille, Cassis ou La Ciotat à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire et au plus tard jusqu'au premier jour de la quinzième année suivant la publication du présent décret.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes et navires.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Dispense temporaire pour les petits pêcheurs professionnels

Résumé. Certains pêcheurs professionnels peuvent continuer à pêcher dans une zone protégée jusqu'à ce qu'ils arrêtent leur activité.

L'interdiction édictée par le II de l'article 11 (Interdictions de pêche dans les zones protégées du parc marin) n'est pas applicable aux personnes physiques exerçant dans la zone de protection renforcée une activité professionnelle aux petits métiers de pêche maritime, rattachées aux prud'homies de Marseille, Cassis, La Ciotat, Bandol, Le Brusc ou Sanary-sur-Mer à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de leur activité personnelle.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Dispense pour les navires de transport de passagers

Résumé. Certains grands bateaux de passagers peuvent encore naviguer dans des zones protégées des calanques, s'ils étaient déjà en service avant 2012.

L'interdiction édictée par le 4° du I de l'article 15 (Interdictions d'activités dans les Calanques) ne s'applique pas aux navires de transport de passagers de taille supérieure à 20 mètres hors tout y exerçant une activité ou dont la date de pose de la quille est antérieure au 1er janvier 2012, qui peuvent circuler jusqu'à la ligne droite reliant les points listés dans l'annexe 10 au présent décret pour la calanque d'En Vau et dans l'annexe 11 au présent décret pour la calanque de Port-Pin, dans la limite de la durée de vie du navire.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces navires.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Transfert de biens pour la gestion du Parc national des Calanques

Résumé. Le décret transfère les biens du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur au Parc national des Calanques, avec une convention de gestion temporaire jusqu'en novembre 2013.

I. ― Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou sont transférés à l'établissement public du Parc national des Calanques à titre gratuit au terme de la convention de gestion mentionnée au II, ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions.
II. ― A titre transitoire, une convention de gestion est passée, entre le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le directeur du service déconcentré régional chargé de la protection de la nature jusqu'au 1er novembre 2013.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Transfert des agents du groupement d'intérêt public vers l'établissement public

Résumé. Le décret organise le transfert des agents du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national vers l'établissement public, en proposant des contrats de droit public selon leur statut actuel.

I. ― L'établissement public propose au personnel du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), dans les conditions suivantes :
1° Le contrat proposé aux agents non titulaires de droit public de ce groupement, soumis à cette date au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée (Recrutement et statut des personnels des groupements d'intérêt public), est établi dans les conditions prévues au I de l'article 111 de cette loi ;
2° Le contrat proposé aux agents non titulaires de droit public de ce groupement qui, à cette date, ne sont pas soumis à ce régime est établi dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public) ;
3° Le contrat proposé aux agents de ce groupement, soumis à cette date aux dispositions du code du travail, est établi dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du même code.
II. ― Les contrats mentionnés au I sont proposés, le cas échéant :
1° A la date de dissolution du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national ;
2° Au plus tôt, à l'entrée en vigueur de la délibération budgétaire portant adoption du budget primitif de l'établissement public mentionnée à l'article R. 331-44 du code de l'environnement (Délais d'opposition aux décisions des parcs nationaux) et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la prise de fonctions du directeur de l'établissement public.
III. ― Jusqu'à la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, le directeur du groupement d'intérêt public de préfiguration du parc national prend les actes relatifs au recrutement et à la gestion courante du personnel mentionné au I avec la qualité d'ordonnateur mentionnée à l'article R. 331-34 du code de l'environnement (Rôle du directeur dans la gestion des parcs nationaux).
IV. ― Trois mois au plus tard après la prise de fonctions du directeur de l'établissement public, et dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement public propose aux agents contractuels de droit privé, employés par le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur et affectés à la gestion de la réserve naturelle de l'archipel de Riou et des biotopes de la Muraille de Chine, un contrat de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Élection du représentant du personnel dans le parc national des Calanques

Résumé. Le décret fixe les dates pour l'élection du représentant du personnel permanent dans le parc national des Calanques, entre un mois et deux ans après la publication.

L'élection du représentant du personnel permanent de l'établissement public du parc mentionné au 4° du I de l'article 24 (Composition du conseil d'administration du parc national des Calanques) intervient au plus tôt un mois après l'achèvement des transferts des personnels prévus à l'article 33 (Transition des contrats de travail dans un parc national) et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette élection, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu.
Le mandat du représentant du personnel prend fin à la même date que celui des membres nommés.

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Entrée en vigueur des règles pour le parc national des Calanques

Résumé. Les règles pour la pêche et l'utilisation de la mer dans le parc national des Calanques commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du II de l'article 25 (Protection des zones maritimes du parc national des Calanques) sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

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Suppression des règles pour la réserve naturelle de l'archipel de Riou

Résumé. Le décret supprime les règles de gestion et de protection de la réserve naturelle de l'archipel de Riou.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 22 août 2003Art. 21Décret du 22 août 2003Sct. Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de l'archipel de Riou.Décret du 22 août 2003Art. 1
- Décret du 22 août 2003
Art. 21, Sct. Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de l'archipel de Riou., Art. 1, Sct. Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Ajout du parc national des Calanques

Résumé. Un nouveau décret ajoute le parc national des Calanques aux dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38