Actions retenues par conseil de bassin viticole.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassin viticole, figure en annexe I du présent arrêté.

Arrachage préalable à une action de restructuration.

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2011-2012, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage.

Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :

― les nom, adresse et qualité du demandeur ;

― le numéro SIRET ;

― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;

― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.

Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2012.

Les droits, issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2011-2012 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable, ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.

La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est, en outre, réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.

La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.

L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.

Une dérogation à la date limite de réception du 30 avril 2012 peut être accordée par le directeur général de FranceAgriMer aux exploitations viticoles du bassin viticole Vallée du Rhône-Provence pour les parcelles touchées par la grêle du 27 mai 2012 dans le Var ou par le gel de février 2012. Les parcelles concernées doivent être arrachées, après contrôle, au plus tard le 31 juillet 2012.

Demande d'aide individuelle.
Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ;
― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 4 du présent arrêté ;
― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole.
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2012. Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.
Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 juillet 2013 auprès de FranceAgriMer.

Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.

Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :

1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :

― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 30 juin 2013 ;

― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.

3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 30 juin 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2011-2012, y compris le complément palissage, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, est fixée au 31 juillet 2013.

Montants de l'aide.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2011-2012 sont les montants fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non irriguée et de replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
La mise en place d'une installation d'irrigation fixe entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation.
La mise en place d'un palissage est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non palissée et de replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher.
La mise en place d'un palissage entraîne le versement d'un complément d'aide palissage.
Pour une demande d'aide hors plan collectif local, l'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté.
Un acompte peut être versé pour des actions de plantation avant l'installation du palissage et/ou de l'irrigation, lorsque la mise en place des plants de vignes est achevée et a fait l'objet d'un contrôle sur place.
Le montant de l'acompte inclut, le cas échéant, l'indemnité pour pertes de recettes et la participation aux coûts d'arrachage.

Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles.

1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage, indemnité pour pertes de recettes et hors compléments irrigation et palissage, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demande d'aide individuelle, dans la limite de 80 % de la superficie de plantation demandée, avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
   ― que l'exécution de l'action ait commencé ;
   ― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée.
   La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
   Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
2. Les formes de garantie recevables sont définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.
3. Les montants forfaitaires par hectare à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
4. Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la main levée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 juillet 2013.
   La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2009 > > Art. 9 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2011 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juin 2011 > > Art. Annexe II > >

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.