Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Article 30

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Article 30

L'interdiction édictée par le II de l'article 11 (Interdictions de pêche dans les zones protégées du parc marin) n'est pas applicable aux personnes physiques exerçant dans la zone de protection renforcée une activité professionnelle aux petits métiers de pêche maritime, rattachées aux prud'homies de Marseille, Cassis, La Ciotat, Bandol, Le Brusc ou Sanary-sur-Mer à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de leur activité personnelle.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Dispense temporaire pour les petits pêcheurs professionnels

Résumé. Certains pêcheurs professionnels peuvent continuer à pêcher dans une zone protégée jusqu'à ce qu'ils arrêtent leur activité.

L'interdiction édictée par le II de l'article 11 (Interdictions de pêche dans les zones protégées du parc marin) n'est pas applicable aux personnes physiques exerçant dans la zone de protection renforcée une activité professionnelle aux petits métiers de pêche maritime, rattachées aux prud'homies de Marseille, Cassis, La Ciotat, Bandol, Le Brusc ou Sanary-sur-Mer à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de leur activité personnelle.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Source : Légifrance