Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Article 35

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Article 35

Les dispositions du II de l'article 25 (Protection des zones maritimes du parc national des Calanques) sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Entrée en vigueur des règles pour le parc national des Calanques

Résumé. Les règles pour la pêche et l'utilisation de la mer dans le parc national des Calanques commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du II de l'article 25 (Protection des zones maritimes du parc national des Calanques) sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Source : Légifrance