Créé le 20 avril 2012
Les dispositions du II de l'article 25 sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012
Article 35
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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012
Créé le 20 avril 2012
Les dispositions du II de l'article 25 sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
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