Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Article 28

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Article 28

L'autorisation de capturer des appelants pour la chasse au gluau est accordée aux titulaires du permis de chasser qui, à la date de publication du présent décret, sont affiliés à une société de chasse ayant au moins une partie de leur territoire dans le cœur du parc et qui sont titulaires ou bénéficiaires d'une autorisation préfectorale annuelle d'employer des gluaux.
Cette autorisation n'est ni cessible ni transmissible et prend fin si son titulaire n'a pas demandé le renouvellement annuel de l'autorisation préfectorale ou si celle-ci lui est retirée.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Autorisation de capture d'appelants pour la chasse au gluau

Résumé. Les chasseurs peuvent capturer des appelants pour la chasse au gluau s'ils sont affiliés à une société de chasse dans un parc et ont une autorisation préfectorale.

L'autorisation de capturer des appelants pour la chasse au gluau est accordée aux titulaires du permis de chasser qui, à la date de publication du présent décret, sont affiliés à une société de chasse ayant au moins une partie de leur territoire dans le cœur du parc et qui sont titulaires ou bénéficiaires d'une autorisation préfectorale annuelle d'employer des gluaux.
Cette autorisation n'est ni cessible ni transmissible et prend fin si son titulaire n'a pas demandé le renouvellement annuel de l'autorisation préfectorale ou si celle-ci lui est retirée.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

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