Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Article 29

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Article 29

Dans les espaces maritimes du cœur du parc définis au II de l'article 1er (Décret définissant les limites du Parc national des Calanques) autres que les zones de non-prélèvement et des zones déjà interdites au chalutage par la réglementation européenne et ses textes d'application, l'interdiction édictée par le 1° du III de l'article 11 (Interdictions de pêche dans les zones protégées du parc marin) n'est pas applicable aux pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans le cœur du parc, rattachés à la prud'homie de Marseille, Cassis ou La Ciotat à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire et au plus tard jusqu'au premier jour de la quinzième année suivant la publication du présent décret.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes et navires.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Dispense temporaire pour les pêcheurs professionnels dans le parc national des Calanques

Résumé. Certains pêcheurs professionnels près de Marseille, Cassis et La Ciotat peuvent continuer à utiliser des filets traînants dans le parc national des Calanques jusqu'à la fin de leur activité ou jusqu'en 2027.

Dans les espaces maritimes du cœur du parc définis au II de l'article 1er (Décret définissant les limites du Parc national des Calanques) autres que les zones de non-prélèvement et des zones déjà interdites au chalutage par la réglementation européenne et ses textes d'application, l'interdiction édictée par le 1° du III de l'article 11 (Interdictions de pêche dans les zones protégées du parc marin) n'est pas applicable aux pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans le cœur du parc, rattachés à la prud'homie de Marseille, Cassis ou La Ciotat à la date du 1er janvier 2012, jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire et au plus tard jusqu'au premier jour de la quinzième année suivant la publication du présent décret.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces personnes et navires.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Source : Légifrance