Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Article 31

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Article 31

L'interdiction édictée par le 4° du I de l'article 15 (Interdictions d'activités dans les Calanques) ne s'applique pas aux navires de transport de passagers de taille supérieure à 20 mètres hors tout y exerçant une activité ou dont la date de pose de la quille est antérieure au 1er janvier 2012, qui peuvent circuler jusqu'à la ligne droite reliant les points listés dans l'annexe 10 au présent décret pour la calanque d'En Vau et dans l'annexe 11 au présent décret pour la calanque de Port-Pin, dans la limite de la durée de vie du navire.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces navires.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Dispense pour les navires de transport de passagers

Résumé. Certains grands bateaux de passagers peuvent encore naviguer dans des zones protégées des calanques, s'ils étaient déjà en service avant 2012.

L'interdiction édictée par le 4° du I de l'article 15 (Interdictions d'activités dans les Calanques) ne s'applique pas aux navires de transport de passagers de taille supérieure à 20 mètres hors tout y exerçant une activité ou dont la date de pose de la quille est antérieure au 1er janvier 2012, qui peuvent circuler jusqu'à la ligne droite reliant les points listés dans l'annexe 10 au présent décret pour la calanque d'En Vau et dans l'annexe 11 au présent décret pour la calanque de Port-Pin, dans la limite de la durée de vie du navire.
Le directeur de l'établissement public du parc national établit et tient à jour la liste de ces navires.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Source : Légifrance