Article 37
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques. »
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JORF n°0093 du 19 avril 2012
Article 37
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Version 1
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques. »