Créé le 20 avril 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-507 du 18 avril 2012
Article 38
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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012
Créé le 20 avril 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012