Décret n°2012-507 du 18 avril 2012

Article 38

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Article 38

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Source : Légifrance