Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Automatisation de la tarification spéciale de l'électricité) à 7 (Modification des bénéficiaires du remboursement des coûts de service) ci-dessous.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Modification d'un décret sur la tarification spéciale de l'électricité

Résumé. Un décret de 2004 sur le prix spécial de l'électricité pour les plus démunis est mis à jour.

Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Automatisation de la tarification spéciale de l'électricité) à 7 (Modification des bénéficiaires du remboursement des coûts de service) ci-dessous.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

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