Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Article 4-1

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Article 4-1

Les personnes physiques bénéficiaires de la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

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Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les personnes physiques bénéficiaires de la tarification spéciale prévue par le présent décret bénéficient de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

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En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance