Article précédent

Article 4

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Article suivant

Article 6

Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 5

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Art. 4