Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Art. 4

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Modification des règles de communication pour la tarification spéciale de l'électricité

Résumé. Les organismes d'assurance maladie communiquent désormais aux fournisseurs d'électricité les informations nécessaires pour identifier les personnes éligibles à la tarification spéciale de l'électricité, avec des règles plus strictes sur la confidentialité et la durée de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4

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