Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Art. 4-1

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Modification des avantages pour les bénéficiaires de la tarification spéciale d'électricité

Résumé. Les bénéficiaires de la tarification spéciale d'électricité obtiennent la gratuité de la mise en service et un abattement sur les frais d'interruption.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 4-1 → Version 2
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4-1

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