Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de cette tarification ne fait pas obstacle à l'obtention des aides de toute nature prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.

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En vigueur du samedi 10 avril 2004 au mercredi 7 mars 2012

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