Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Art. 5

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Modification des bénéficiaires du remboursement des coûts de service

Résumé. Les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale remboursent désormais les coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 5 → Version 2
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 5

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