Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Article 5

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Article 5

L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

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Créé le 10 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.

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En vigueur du samedi 10 avril 2004 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance