Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 10 avril 2004 · En vigueur du 8 mars 2012 au 31 décembre 2015
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2012-309 du 6 mars 2012art. 7
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
En vigueur du samedi 10 avril 2004 au mercredi 7 mars 2012
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application du présent décret leur est remboursé par les distributeurs d'électricité.