Décret n°2012-309 du 6 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Art. 1

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Automatisation de la tarification spéciale de l'électricité

Résumé. La tarification spéciale de l'électricité pour les foyers modestes est désormais accordée automatiquement, sauf refus explicite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-325 du 8 avril 2004Art. 1 → Version 2
- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 1

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