Décret n°2004-325 du 8 avril 2004

Article 1

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Article 1

I.-Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions), est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité :

1° Dont les ressources annuelles, telles que définies aux articles L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) et R. 861-4 (Définition des ressources à considérer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) du code de la sécurité sociale , du foyer, tel que défini à l' article R. 861-2 du code de la sécurité sociale (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) , sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret ;

2° Ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l' article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) , est inférieur ou égal à un montant fixé à l'annexe au présent décret ; ce montant est, pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, majoré d'un pourcentage fixé à l'annexe au présent décret.

Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, la tarification spéciale prévue à l'alinéa précédent est appliquée à un seul contrat. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d'électricité remplissent les conditions du 1° ou du 2°, la tarification spéciale n'est appliquée qu'une seule fois.

II.-Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue, par le troisième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions), au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL), est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 4-2 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

I.-Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions), est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité :

1° Dont les ressources annuelles, telles que définies aux articles L. 861-2 (Conditions de ressources pour la protection complémentaire santé) et R. 861-4 (Définition des ressources à considérer pour la protection complémentaire en matière de santé) à R. 861-16 (Demande de protection complémentaire en matière de santé) du code de la sécurité sociale , du foyer, tel que défini à l' article R. 861-2 du code de la sécurité sociale (Composition du foyer pour la protection complémentaire en matière de santé) , sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret ;

2° Ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l' article 6 du code général des impôts (Imposition des chefs de famille et de leurs proches) , est inférieur ou égal à un montant fixé à l'annexe au présent décret ; ce montant est, pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, majoré d'un pourcentage fixé à l'annexe au présent décret.

Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, la tarification spéciale prévue à l'alinéa précédent est appliquée à un seul contrat. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d'électricité remplissent les conditions du 1° ou du 2°, la tarification spéciale n'est appliquée qu'une seule fois.

II.-Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue, par le troisième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions), au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (Règles pour les logements avec APL), est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 4-2 du présent décret.

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En vigueur du samedi 10 avril 2004 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance