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Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012

relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

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Décret sur la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Ce décret crée une nouvelle section dans le Code de l'environnement pour mieux gérer les déchets d'ameublement et modifie certaines règles administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2011/0423/F du 8 août 2011 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France), L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une section sur les déchets d'éléments d'ameublement

Résumé. Un décret crée une nouvelle section dans le Code de l'environnement pour régir la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublementCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementArt. R543-240 : Gestion des déchets d'ameublement
- Code de l'environnement
Sct. Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R543-240, Art. R543-241, Art. R543-242, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets , Art. R543-243, Art. R543-244, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets , Art. R543-245, Art. R543-246, Art. R543-247, Art. R543-248, Art. R543-249, Art. R543-250, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 543-10-6 , Art. R543-251, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 543-10-6 , Art. R543-252, Art. R543-253, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments , Art. R543-254, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives , Art. R543-255, Art. R543-256
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Modification des décisions administratives en matière d'environnement

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'environnement, notamment pour les agréments d'organismes et les autorisations concernant les espèces protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 8
-Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 8
-Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Exécution du décret sur les déchets d'ameublement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur la gestion des déchets d'ameublement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3