Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Exécution du décret sur les déchets d'ameublement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des règles sur la gestion des déchets d'ameublement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 9 janvier 2012

Source : Légifrance