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Décret n°2012-184 du 7 février 2012

instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche des jeunes dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des jeunes de moins de 26 ans, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 modifié relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Aide à l'embauche des jeunes dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des jeunes de moins de 26 ans entre janvier et juillet 2012.

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) versés au titre des douze mois suivant la date d'embauche.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) du code du travail.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié dans les conditions de l'alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Calcul d'une aide pour l'embauche de jeunes dans les petites entreprises

Résumé. Ce décret explique comment calculer une aide de l'État pour les petites entreprises qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans.

Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 et au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale (Calcul des allègements de cotisations patronales) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :
Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1]
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Aide à l'embauche des jeunes dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher des jeunes de moins de 26 ans, mais elles ne doivent pas avoir licencié récemment.

L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l'article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ou L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) du code du travail pour une durée supérieure à un mois.
Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes dans les petites entreprises) du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du même code (Priorité de réembauche après un licenciement économique).
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié de moins de vingt-six ans, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail (Droit à la réembauche après une démission pour élever un enfant) ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de vieillesse).

En vigueur depuis le 9 février 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche des jeunes

Résumé. Les employeurs doivent être à jour de leurs cotisations sociales pour recevoir l'aide à l'embauche de jeunes.

L'aide est gérée par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

En vigueur depuis le 9 février 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Démarches pour obtenir l'aide à l'embauche des jeunes

Résumé. Les employeurs doivent demander une aide pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les trois mois suivant le début du contrat et fournir des documents justificatifs chaque trimestre.

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à l'opérateur France Travail un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de l'opérateur France Travail dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 (Calcul d'une aide pour les employeurs) est au moins égal à 15 €.

En vigueur depuis le 9 février 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Contrôle des déclarations par France Travail

Résumé. France Travail vérifie les déclarations des bénéficiaires d'aides et ceux-ci doivent fournir les documents nécessaires pour ce contrôle.

L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Cumul interdit des aides financières

Résumé. Une aide financière ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires prévues par différents articles du code du travail et d'autres codes.

Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2 (Aides financières pour l'insertion par l'activité économique), L. 5134-65 (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle), L. 5213-19 (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), L. 5522-17 (Aide pour l'accès à l'emploi), L. 6243-2 (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles (Contrats d'insertion pour les bénéficiaires du RSA), L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1 (Exonération de cotisations pour les petits employeurs agricoles), L. 741-16 (Exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels agricoles) et L. 741-16-1 (Prise en charge des cotisations patronales par les caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'avec l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 9 février 2012

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Exécution d'un décret sur l'aide à l'embauche des jeunes

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de l'application des règles concernant une aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

Décret n°2012-184 du 7 février 2012
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Article 7
Article 8